MENTIONS LEGALES

Nous nous réservons le droit de ne pas mettre en ligne une offre dans le cas où le contenu serait contraire aux principes éthiques qui régissent le site ou contreviendrait aux lois en vigueur sur le territoire français. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus pour responsable du contenu des annonces. Dans un soucis de pertinence de nos services, nous vous invitons à nous signaler toute offre qui ne serait plus d'actualité. Dans le doute, n'hésitez pas à nous contacter à info@lesiteduparticulier.com.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous possédez un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant :

• Sur la protection de la vie privée et des données personnelles :
  
  le Réseau internet Mon-Adresse.Fr collecte des données personnelles sur les internautes se connectant au site le Réseau internet Mon-Adresse.Fr , ainsi que sur les personnes désirant s'abonner à ses services :
   
  • pour établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes rubriques de son site web par les internautes ;
    
  • par le biais de "formulaires", pour mieux connaître les internautes, pour répondre à leurs questions, et pour diriger vers leur boîte à lettres électronique certaines informations ou annonces ;
    
  • par le biais de formulaires pour transmettre des demandes de financement à des établissements de crédit partenaires.
    
    Consciente de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, le Réseau internet Mon-Adresse.Fr s'engage à ce tout traitement de données nominatives sur le site le Réseau internet Mon-Adresse.Fr soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    
    le Réseau internet Mon-Adresse.Fr s'engage notamment à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, selon les principes suivants :
     
    • Existence et modalités du droit d'accès et de rectification
      Chaque personne utilisant le site le Réseau internet Mon-Adresse.Fr dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles la concernant.
      
      Ces personnes peuvent demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
      
      Ces personnes peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant le Réseau internet Mon-Adresse.Fr à l'adresse en tête des présentes.
      
      Concernant les données collectées dans le cadre de l'abonnement aux Services proposés sur le site le Réseau internet Mon-Adresse.Fr , et notamment le service de courrier électronique, les abonnés à ces Services peuvent exercer leurs droits directement sur le site le Réseau internet Mon-Adresse.Fr .
      
      
  • Destinataires des informations collectées
    Tout internaute peut demander à ce que les informations personnelles collectées le concernant ne soient pas communiquées à des tiers, en faisant une demande écrite à le Réseau internet Mon-Adresse.Fr à l'adresse en tête des présentes.
    
  • Sécurité des traitements de données personnelles
    le Réseau internet Mon-Adresse.Fr s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
    
    
• Sur la protection des mineurs et la surveillance des contenus
  le Réseau internet Mon-Adresse.Fr reconnaît qu'il est nécessaire de lutter contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...), et d'assurer la protection de l'enfant, et s'engage en conséquence :
   
  • à aider les autorités compétentes dans la lutte contre les contenus illicites,
  • à permettre une restriction de l'accès à certains services.
    
    
• Sur le respect des droits de propriété intellectuelle
  Les possibilités, offertes par Internet, d'échanger des données ne doivent pas se développer en violation des droits de propriété intellectuelle. le Réseau internet Mon-Adresse.Fr met en oeuvre les mesures juridiques et techniques les plus à même de protéger ces droits. le Réseau internet Mon-Adresse.Fr s'engage donc :
  
  
  • à informer les internautes de leurs obligations concernant l'utilisation et la diffusion de contenus légalement protégés,
    
  • à favoriser le développement des techniques de protection des oeuvres et de lutte contre le piratage,
    
  • à aider les autorités compétentes dans la lutte contre la contrefaçon.
    
  • Sur la sécurité des échanges
    Les internautes doivent pouvoir bénéficier d'une sécurité des échanges. le Réseau internet Mon-Adresse.Fr s'engage à prendre toutes les mesures techniques et juridiques pour prévenir la sécurité des échanges, notamment les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.
    
  • Sur l'éthique de la communication publicitaire
    Internet est un nouveau support publicitaire. Dans cette optique, le Réseau internet Mon-Adresse.Fr s'attache à diffuser une publicité respectueuse des réglementations en vigueur et s'engage :
    
  • à veiller à la protection des mineurs,
    
  • à participer à l'élaboration et à la promotion de règles de déontologie professionnelle.
    
    
• Toute reproduction est interdite.
  Concernant la protection juridique des bases de données accessibles en ligne, conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1 er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, l'éditeur est producteur et propriétaire des bases de données composant le présent site. En y accédant, l'utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées.
  
  Il s'interdit donc d'extraire, réutiliser, résumer, modifier, altérer, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, y compris sur un autre site Internet ou un Réseau internet interne d'entreprise, tout ou partie du contenu textuel ou graphique du présent site auquel il accède.
  
  L'utilisateur n'acquiert qu'un droit d'usage privé, non collectif, non exclusif, non transmissible, sur le contenu du site. Seuls lu sont concédés le droit de reproduire aux fins de représentation sur un écran monoposte et le droit de reproduction pour copie de sauvegarde ou tirage papier.
  
  Toute création de lien vers le présent site est autorisée sans condition expresse de l'éditeur à l'impérative condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur de l'utilisateur. Néanmoins, et même sous respect de cette condition, l'éditeur se réserve le droit de demander la suppressions d'un line qu'il juge non conforme à sa politique éditoriale.
  
  De plus, il est entendu que la libre autorisation de créer un lien vers le site www.mon-adresse.fr et ses dérives n'inclut pas le droit à la reproduction d'une partie du contenu du présent site pour fabriquer ce lien. Dans tous les autres cas de création de lien, et notamment lors de l'affichage du logo www.mon-adresse.fr et lors d'un accès payant au site contenant le lien, l'autorisation expresse de l'éditeur est requise.
  
  Pour toute demande de lien : info@lesiteduparticulier.com.
  
  La violation des présentes dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables de contrefaçons aux peines pénales et civiles prévues par la loi