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  Loi Besson immobilier logement
 

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  • La Loi Besson ( voir loi De Robien)

Dispositif

Logements neufs
Le dispositif Besson, institué par la loi de finances pour 1999, permet aux bailleurs privés de pratiquer, au titre des charges déductibles de la propriété, une déduction sous forme d'amortissement ; en contrepartie, le taux de déduction forfaitaire est abaissé à 6%.

Logements anciens
Le dispositif Besson permet aux propriétaires de logements anciens conventionnés de bénéficier d'un taux de déduction forfaitaire majoré.

Fiscalité

Logements neufs

Le taux d'amortissement est fixé à 8% les cinq premières années, et 2,5% pendant 4 à 10 ans ensuite, au maximum.

Logements anciens

Le taux de déduction forfaitaire est porté à 25% au lieu de 14% dans le régime de droit commun.

Obligations

Les propriétaires-bailleurs s'engagent à ne pas dépasser les plafonds de loyers et de ressources des locataires qui ont été fixés par décret.

L'engagement de la location pour les logements neufs est au minimum de neufs ans, pour les logements anciens, au minimum de six ans.


 
 
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