• La Loi de Robien (Besson)

Dispositif

Ce dispositif reprend les principales caractéristiques de l'Amortissement Besson (qui a permis la construction de 75.000 logements en un peu plus de 3 ans) en y apportant des améliorations importantes

Les innovations majeures portent sur :

• l’augmentation des plafonds de loyers, alliée à une simplification du zonage en 3 zones.
• la suppression des plafonds de ressources des locataires.

Fiscalité

Amortissement du prix d'acquisition du logement au taux de 8 % les 5 premières années, puis de 2,5 % les 4 années suivantes. A l'issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans, possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5% par an. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.

Obligations

• Bénéficiaire du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).
• Logements concernés : Logements neufs situés en France, loués nus à titre de résidence principale.
• Durée minimale de location : 9 ans.
• Choix du locataire : Depuis le 09/10/2002, il est possible de loger ascendants et descendants, à condition qu’ils ne relèvent pas du foyer fiscal.
• Ressources du locataire : Pas de plafonds de ressources.
• Montant du loyer : Plafonds de loyer fixés à 90 % du loyer du marché dans le logement neuf dans les zones tendues.