• La Loi LMNP

Dispositif

Sont considérées comme des loueurs en meublé non professionnels, les personnes qui donnent en location meublée, soit des locaux spécialement destinés à la location, soit une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle.

Fiscalité

Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés à usage d'habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d'option.

Les déficits subis par les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas déductibles du revenu net global du foyer fiscal.

Depuis 1996, les déficits d'une année ainsi que les déficits restant à reporter se déduisent de l'ensemble des bénéfices provenant d'activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel par l'un des membres du foyer fiscal, durant la même année et les cinq années suivantes.

Les plus ou moins-values de cession réalisées par les loueurs non professionnels relèvent du régime des plus-values privées.

Obligation

Entrent dans la catégorie des loueurs en meublé non professionnels, les loueurs de chambres d'hôtes, de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux (collectivités locales et agriculteurs).

Dans la majorité des cas, les locations en meublé saisonnières sont considérées comme des locations non professionnelles, dans la mesure où les loueurs ne sont pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en qualité de loueurs en meublé (ils ne sont donc pas commerçants), ou, bien qu'inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, ils retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 150.000 F TTC et moins de 50% de leur revenu global.