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Dispositif
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels, les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d'habitation meublés. Elles relèvent à ce titre de l'impôt sur le revenu dans la catégories des bénéfices industriels et commerciaux.
Fiscalité
Le loueur en meublé professionnel est autorisé à imputer son déficit sur son revenu global (article 156-I-4° du CGI). Il est exonéré d'impôt sur les plus-values s'il exerce son activité depuis au moins cinq ans. Et si ces recettes n'excèdent pas 1.000.000 de francs TTC (article 151 septies du CGI), les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.
En revanche, la plupart des loueurs en meublé professionnels sont désormais imposables à l'ISF.
Obligations
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, il convient de se faire inscrire à ce titre au registre du commerce et des sociétés. De plus, cette activité doit rapporter au loueur plus de 150.000 francs de recettes brutes annuelles, ou représenter plus de 50% de ses revenus (article 151 septies du CGI).
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