• La Loi Malraux

Dispositif

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d'un régime fiscal de faveur.

Fiscalité

Le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de l'opération de restauration, à l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt. Il en va de même des charges, si elles sont engagées dans des conditions bien précises :

• les dépenses de démolition,
• les frais d'adhésion à des AFU,
• les travaux de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs d'immeubles existants,
• les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble.

Obligations

Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti. Il faut en outre que les locaux soient loués restaurés, à usage d'habitation exclusivement et ce pendant une durée minimale de six années.