Veuillez patienter

Chargement ...
   
Site particuliers annonces vente & location  
 
 
  Déposer une annonce
  Mon espace membre
  Vous avez aimé, cliquez "j'aime"

        ☎ 09.72.19.67.46


  Loi Monument Historique immobilier investir appartement
 

Cliquez sur le régime fiscal qui vous intéresse pour visualiser nos dossiers de présentation.

 
 

La Loi Monument Historique

Dispositif

En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, la rénovation d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global.

Fiscalité

Imputation des déficits fonciers sur le revenu global.

Exonération totale des droits de succession ; ce, même en cas

Obigations

L'immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monument Historique.

Pour l'exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances.

Textes de références

Code général des impôts - Articles 156-1/3° 256 B 794 à 796 1040-1041, Articles 41 E à 41 J de l'annexe III, Article 281 bis de l'annexe III.
Instruction administrative du 15 juin 1993 (BOI 5-B-2426 du 15 mars 1993)
Instituant un abattement forfaitaire de 10.000 francs ou 15.000 francs selon le cas (ouvert ou non au public).

Contribuables Concernés

Une défiscalisation qui intéressera les contribuables fortement imposés sur le revenu, situés dans les tranches marginales d'imposition d'au moins 50% et soumis à l'ISF .

Intéressera aussi les investisseurs ayant un objectif successoral.


 
 
  • Votre solution personnalisée pour le placement immobilier le mieux adapté à votre situation financière, fiscale et personnelle.

  • Votre solution personnalisée pour la gestion de votre patrimoine,

[ Ensemble, simulons votre projet ! Cliquez ici ]


[ Consultez Nos Produits de Placement Immobilier - Cliquez ici ]


Info Line : 0 890 711 115

 

 

 
 
 
Pratiques
  • Devis Travaux 100% Gratuit
  • Devis Home Staging !
  • Location matériels bricolage & outillage
  • Bricolage maison matériaux
  • Conseils travaux maison
  • Crédit Travaux
  • Crédit immobilier
  • Assurance Habitation
  • Gestion locative
  • Conseils transaction
  • Estimation immobilier
  • Diagnostic immobilier
  • Conseil en Défiscalisation
  • Lois Défiscalisation
  • Lexique immobilier
  • Déménagement
  • Location utilitaire/voiture
  • Annuaire agences
  • Annuaire Artisan/Sté
  • Artisan/Pme Btp - Adhésion
  • Agences Immo - Adhésion
  • Promoteur Adhésion
  •  
     
     
     
     
     
    Newsletter
     
     
     
     

     

     
      VOTRE PROJET IMMOBLIER AVANT / PENDANT / APRÈS
     Travaux maison 
    Location outil
     bricolage maison materiaux
    Conseil travaux maison
     Crédit - Assurance 
    Crédit immobilier
    Crédit travaux
    Assurance habitation
     Gestion / Location 
    Gestion locative
    Déménagement
    Location utilitaire / voiture
     Conseils et services immobiliers 
    Estimation immoblière   Conseil défiscalisation
    Diagnostic immoblier   Lois de déficalisation
    Annuaires agences   Annuaire artisans / Sté
     

     

     
    Qui sommes nous ? | Partenariat | Conditions générales | Mentions légales | Nous contacter | Plan site | Comparatif devis| Annonces particuliers

    © LE SITE DU PARTICULIER.COM 2018 Immobilier - Artisan dépannage - Appels d'offres bâtiment - Prix travaux -antenniste -métiers du bâtiment -devis travaux
    Plombier - Serrurier - Electricien - Travaux - Peintre - Nettoyage - Particulier travaux - Evalutation : Site Particuliers Note : 14/20 (1789 notes attribuees)

     

    Notre service de rappel est disponible.
    Saisissez votre numéro de téléphone et nous vous appelons immédiatement.