Veuillez patienter

Chargement ...
   
Site particuliers annonces vente & location  
 
 
  Déposer une annonce
  Mon espace membre
  Vous avez aimé, cliquez "j'aime"

        ☎ 09.72.19.67.46


  Loi Demessine Zrr montagne mer
 

Cliquez sur le régime fiscal qui vous intéresse pour visualiser nos dossiers de présentation.

 
 
  • La Loi ZRR - Demessine

Dispositif

L'acquisition d'un appartement situé en résidence de tourisme classée appartenant à une zone de revitalisation rurale est assortie d'une réduction d'impôt.

Cette réduction d'impôt n'est pas incompatible avec le droit de jouissance accordée aux propriétaires.

Fiscalité

La réduction d'impôt est de 15% dans le cadre d'une acquisition de logement neuf en RTC. Celle-ci est étalée sur quatre ans. Pour l'obtention de la réduction, l'investissement est plafonné à 300.000 F pour une personne seule et 600.000 F pour un couple marié.

Dans le cadre de travaux d'agrandissement, de reconstruction, de grosses réparations, le taux de la réduction est de 10% dans les mêmes limites de plafonds.

Obligations

Il importe d'investir dans une résidence de tourisme classée telle que l'arrêté de 1986 l'a définie : - Cette résidence doit être située en zone de revitalisation rurale ; - Elle doit être confiée par bail commercial à un exploitant pendant neuf ans, et ce dans le mois qui suit la date d'acquisition ou de son achèvement.

Textes de références

  • Loi de finances rectificative pour 1998 - articles 13 et 14
  • Loi instituant une réduction d'impôt en faveur de certaines résidences de tourisme classées en zone de revitalisation rurale.
  • Décret du 10 mars 1999 - Décret précisant les obligations des contribuables ayant investi dans ce type de RTC.
  • Décret 96-119 du 14 février 1996
  • Décret indiquant les zones considérées comme étant des zones de revitalisation rurale.

Contribuables concernés

S'adresse à tout contribuable imposé dans les tranches médianes d'imposition et ayant un impôt sur le revenu annuel d'au minimum 10.000 F pour un célibataire, 18.000 F pour un couple marié (l'opération est alors intéressante).


 

  • Votre solution personnalisée pour le placement immobilier le mieux adapté à votre situation financière, fiscale et personnelle.

  • Votre solution personnalisée pour la gestion de votre patrimoine,

[ Ensemble, simulons votre projet ! - Cliquez ici ]


[ Consultez Nos Produits de Placement Immobilier - Cliquez ici ]


Info Line : 0 890 711 115

 

 
 
 
Pratiques
  • Devis Travaux 100% Gratuit
  • Devis Home Staging !
  • Location matériels bricolage & outillage
  • Bricolage maison matériaux
  • Conseils travaux maison
  • Crédit Travaux
  • Crédit immobilier
  • Assurance Habitation
  • Gestion locative
  • Conseils transaction
  • Estimation immobilier
  • Diagnostic immobilier
  • Conseil en Défiscalisation
  • Lois Défiscalisation
  • Lexique immobilier
  • Déménagement
  • Location utilitaire/voiture
  • Annuaire agences
  • Annuaire Artisan/Sté
  • Artisan/Pme Btp - Adhésion
  • Agences Immo - Adhésion
  • Promoteur Adhésion
  •  
     
     
     
     
     
    Newsletter
     
     
     
     

     

     
      VOTRE PROJET IMMOBLIER AVANT / PENDANT / APRÈS
     Travaux maison 
    Location outil
     bricolage maison materiaux
    Conseil travaux maison
     Crédit - Assurance 
    Crédit immobilier
    Crédit travaux
    Assurance habitation
     Gestion / Location 
    Gestion locative
    Déménagement
    Location utilitaire / voiture
     Conseils et services immobiliers 
    Estimation immoblière   Conseil défiscalisation
    Diagnostic immoblier   Lois de déficalisation
    Annuaires agences   Annuaire artisans / Sté
     

     

     
    Qui sommes nous ? | Partenariat | Conditions générales | Mentions légales | Nous contacter | Plan site | Comparatif devis| Annonces particuliers

    © LE SITE DU PARTICULIER.COM 2018 Immobilier - Artisan dépannage - Appels d'offres bâtiment - Prix travaux -antenniste -métiers du bâtiment -devis travaux
    Plombier - Serrurier - Electricien - Travaux - Peintre - Nettoyage - Particulier travaux - Evalutation : Site Particuliers Note : 14/20 (1789 notes attribuees)

     

    Notre service de rappel est disponible.
    Saisissez votre numéro de téléphone et nous vous appelons immédiatement.